Moms à la barre

L'association Moms à la Barre a été créée avec l'objectif d'aider les avocates futures et jeunes mamans à concilier vie professionnelle et personnelle, notamment en luttant contre les discriminations liées à la parentalité.

Elue au Conseil de l'Ordre pour la mandature 2014-2016, Valérie Duez-Ruff a obtenu courant 2014 que la Commission Harcèlement et Discrimination -qui avait disparu- soit de nouveau active, puis, par un vote à l'unanimité du Conseil de l'Ordre, que son existence soit institutionnalisée et donc pérenne.

Elle a également obtenu l'insertion dans le RIBP d'un article P1.6 intitulé "Interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination" et rédigé comme suit : « Le fait pour un avocat de harceler autrui ou d’avoir à son égard, une attitude discriminatoire, au sens de la loi, constitue une infraction aux principes essentiels. ».

Désormais donc, toute personne qui estime subir des faits de harcèlement et/ou de discrimination peut saisir la commission à l'adresse suivante comhadis@avocatparis.org ou auprès de Valérie Duez-Ruff.

Pour cela, un simple courriel reprenant de façon succincte les faits laissant présumer une situation d'harcèlement et/ou de discrimination suffit.

Afin de libérer la parole, la première phase de la procédure est strictement confidentielle et non contradictoire. Elle peut parfois simplement consister en une orientation. Si la commission estime que les faits allégués semblent sérieux, et avec l'accord du plaignant, l'autre partie sera alors entendue.

Une nouvelle fiche de demande de prestation est en vigueur.

Désormais intitulé Contrat parentalité depuis la prise en compte du congé de paternité, et non plus seulement Contrat Chance Maternité. Et qui sera à adresser à AON.

Pour plus d'informations sur les démarches, vous pouvez consulter la page Démarches et formalités

Le 1er décembre 2014, de 8h30 à 18h30 aura lieu le prochain Forum de la Mixité.

Avec cette année une particularité : un Forum des Avocates!

Évidemment, Moms à la Barre se devait d'être présente et soutenir une telle initiative.

La présidente Valérie Duez-Ruff sera à votre disposition pour échanger avec vous à cette occasion.

L'entrée au Forum de la Mixité est gratuite mais l'accès au Forum des avocats est lui payant. Si vous voulez participer, Moms à la Barre vous offre 30 places (demandes sur le contact du Blog).

Dans l'attente du plaisir de vous y voir!

En lien avec le présent article, les plaquettes des Forum de la Mixité et des Avocates

Plus d'informations sur le Forum des Avocates

Le Forum des Avocates

Consacrée à la carrière des avocates et juristes, cette conférence abordera, à travers des états des lieux et conseils pratiques, les trois grands sujets de la profession : la difficulté à devenir associée, la nécessité de travailler son réseau et l’importance d’augmenter sa visibilité.

A été publiée au JORF du 31 mai 2014, la décision du 7 mai 2014 prise par le CNB modifiant l'article 14 de notre RIN sur le statut de l'avocat collaborateur.

Parmi les clauses relatives au statut de l'avocat collaborateur, quelques nouveautés sont à signaler dans la parentalité.

Nous vous reproduisons ci-après l'extrait relatif à la parentalité. L'ensemble du texte est consultable sur le site Légifrance

~~« 14.5. Parentalité de l'avocat collaborateur libéral. « 14.5.1. Périodes de suspension de l'exécution du contrat de collaboration libérale. « Maternité. « La collaboratrice libérale enceinte est en droit de suspendre l'exécution de sa collaboration pendant au moins seize semaines à l'occasion de l'accouchement, réparties selon son choix avant et après accouchement, avec un minimum de deux semaines avant la date prévue de l'accouchement et un minimum de dix semaines après l'accouchement, et sans confusion possible avec le congé pathologique. « En cas de naissances multiples, le congé maternité peut être porté à vingt semaines.

« Paternité. « Le collaborateur libéral est en droit de suspendre l'exécution de sa collaboration pendant onze jours consécutifs, durée portée à dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Cette période de suspension débute dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. « Il en avise celui avec lequel il collabore un mois avant le début de la suspension.

« Adoption. « Le collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale qui adopte un enfant est en droit de suspendre l'exécution de sa collaboration jusqu'à dix semaines, à l'occasion de l'arrivée de l'enfant. En cas d'adoption multiple, le congé d'adoption peut être porté à seize semaines. Cette période de suspension débute dans les quatre mois suivant l'arrivée au foyer de l'enfant. « Le collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale qui adopte un ou plusieurs enfants en avise celui avec lequel il collabore un mois avant le début de la suspension.

« 14.5.2. Indemnisation, rémunération et droit à congés rémunérés. « Maternité. « La collaboratrice libérale reçoit pendant la période de suspension de sa collaboration l'occasion de l'accouchement sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités perçues dans le cadre du régime d'assurance maladie des professions libérales ou dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire. « La période de suspension ouvre droit à repos rémunérés.

« Paternité. « Le collaborateur libéral reçoit pendant la période de suspension de sa collaboration à l'occasion de la paternité sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités journalières perçues dans le cadre du régime d'assurance maladie des professions libérales ou dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire. « La période de suspension ouvre droit à repos rémunérés.

« Adoption. « Le collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale adoptant reçoit pendant la période de suspension de sa collaboration sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités journalières perçues dans le cadre du régime d'assurance maladie des professions libérales ou dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire. « La période de suspension ouvre droit à repos rémunérés.

« 14.5.3. Rupture du contrat de collaboration libérale en cas de parentalité.

« Maternité. « A compter de la déclaration par la collaboratrice libérale de son état de grossesse, qui peut être faite par tout moyen, et jusqu'à l'expiration de la période de suspension de l'exécution du contrat à l'occasion de la maternité, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu par le cabinet, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse ou à la maternité. « Sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse ou à la maternité, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informé de la grossesse de la collaboratrice dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture. La collaboratrice informe le cabinet en transmettant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre et contresignée, un certificat médical justifiant de son état de grossesse. « Au retour de la collaboratrice de son congé maternité, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu pendant un délai de huit semaines, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la maternité. Dans ce cas, la rupture est notifiée par lettre dûment motivée.

« Paternité. « A compter de l'annonce par le collaborateur libéral de son intention de suspendre son contrat de collaboration après la naissance de l'enfant, qui peut être faite par tout moyen, et jusqu'à l'expiration de cette période de suspension, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu par le cabinet, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la paternité. « Sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la paternité, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informé de la paternité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture. Le collaborateur informe le cabinet en transmettant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres et contresignée, une attestation justifiant de la paternité. « Au retour du collaborateur de son congé paternité, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu pendant un délai de huit semaines, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la paternité. Dans ce cas, la rupture est notifiée par lettre dûment motivée.

« Adoption. « A compter de l'annonce par la collaboratrice ou le collaborateur libéral de son intention de suspendre sa collaboration à l'occasion de l'arrivée de l'enfant, qui peut être faite par tout moyen, et jusqu'à l'expiration de cette période de suspension, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu par le cabinet, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'adoption. « Sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'adoption, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informé de l'adoption dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture. La collaboratrice ou le collaborateur informe le cabinet en transmettant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre et contresignée, une attestation de l'organisme compétent justifiant de l'arrivée de l'enfant. « Au retour de la collaboratrice ou du collaborateur de son congé d'adoption, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu pendant un délai de huit semaines, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'adoption. Dans ce cas, la rupture est notifiée par lettre dûment motivée.